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Home > english-french > "joinder of issues" in French

French translation for "joinder of issues"

unité d'opinions, unité des parties (droit)

Related Translations:
joinder:  n. jonction; combinaison union; liaison; unification; jonction, lorsque deux affaires font l'affaire d'un seul et même jugement le tribunal peut demander à faire une jonction des instances
joinder of accused:  conjoncture d'accusés (inclusion des accusés dans un seul acte d'accusation)
joinder of charges:  conjoncture d'accusés (inclusion des accusés dans un seul acte d'accusation)
issue:  n. sujet, thème, problème; acte; édition; émission; distribution; résultat; descendance; décharge; courant; issue; débouchév. jaillir, s'écouler; provenir, dériver; émettre; créer; publier
issues:  n. problèmes internes à une organisation ou une compagnie
issue directives:  donner des directives
secondary issue:  sujet secondaire
at issue:  dans le vif du sujet, discuté; en débât
issued capital:  capital (action) émis (somme totale que la société a budgétisé dans l'investissement)
share issue:  émission d'actions (placement d'une société en bourse, émission d'actions en bourse)
Similar Words:
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